Serres du Val de Loire
Serres du Val de Loire

Conditions Générales de Vente

Acceptation des Conditions Générales de Vente

L’acheteur reconnaît avoir pris connaissance, au moment de la passation de commande, des présentes conditions générales de vente et déclare expressément les accepter sans réserve.

La validation de la commande vaut donc acceptation des présentes CGV. Les CGV détaillées ci-dessous s’appliquent à toutes les commandes passées auprès de la société SVL pour l’ensemble des produits et services proposés. Ces CGV prévaudront sur toutes autres conditions figurant dans tout autre document, sauf dérogation préalable, expresse et écrite.

Certaines modalités de ces CGV peuvent être modifiées à tout moment par la société SVL. En cas de modification, il sera appliqué à chaque commande les CGV en vigueur au jour de la commande.

De convention expresse, la société SVL se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980. L’application de cette clause n’a pas pour effet de modifier le transfert des risques qui passent sur l’acheteur dès la sortie de l’usine.

La mise en oeuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre de d’indemnité de résiliation de contrat. Dans le cas où le défaut de paiement nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues : celles-ci se trouveraient majorées de 20 % de leur montant (article 1226 et 1152 du code civil).

Toute modification de la commande devra faire l’objet d’une approbation écrite de la société SVL.

Rétractation et retour

Le client a un délai de 14 jours (article L121-21 du code de la consommation) à compter de la réception des colis pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motifs, ni à payer de pénalités. Vous pouvez télécharger le bon de rétractation ici.

Vous pouvez dans ce délai retourner ce produit, à vos frais, accompagné de votre facture et du bon de retour dûment rempli et signé.

Seuls seront acceptés les produits à l’état neuf et complets (avec notice et accessoires), retournés dans leur emballage d’origine. Tout produit qui aura été abîmé, ou dont l’emballage d’origine aura été détérioré dans des conditions dépassant sa simple ouverture ne sera ni repris, ni remboursé.

Toute commande faisant l’objet de conditions particulières à savoir les commandes « sur Devis*» ainsi que les produits  confectionnés sur-mesure ou personnalisés (bâches sur mesures ou à la découpe, toiles, produits personnalisés) ne seront ni reprises ni remboursées. 

Passé le délai de rétractation toute commande annulée engagera l’acheteur à verser une indemnité de 20 % du montant HT de ladite commande. Néanmoins, cette indemnité pourra être supérieure en cas de préjudice plus important, qui sera évalué en fonction de l’état de l’avancement de la fabrication et de l’état des commandes externalisées.

Retour :

Tout retour devra être effectué dans un délai de 2 mois après réception de la marchandise, au delà de ce délai la SVL se verra dans l’obligation d’imputer une décote de 25% sur le montant du remboursement à effectuer. Au-delà de 4 mois, aucun retour ne sera accepté.

Tout retour doit être au préalablement signalé à nos services : 

- par mail à contact@serresvaldeloire.com

- par courrier à l’adresse suivante : 

SERRES VAL DE LOIRE : 39 route de Mouliherne - BP 11 - 49390 VERNANTES

 

A réception du courrier ou du mail, SVL vous transmet un bon de retour à joindre à votre colis.

- Une fois le produit retourné et jugé conforme aux conditions de reprises, celui-ci remboursera l’acheteur dans un délai de 14 jours après réception du produit à l’entrepôt.

Seuls les articles vendus par notre société en bon état sont repris à la valeur “tarif net achat hors taxes” en vigueur à la date de livraison, déduction faite des remises.

Le remboursement sera effectué à l’adresse de facturation enregistrée dans le compte client (par crédit de la carte bancaire, par virement ou par chèque bancaire).  

Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour (sans notre accord) sera retourné au client à sa charge.

Les tarifs

Les prix indiqués sont en euros et HT, mais hors frais de port et d’expédition (sauf indication contraire).Les prix sont susceptibles d’être modifiés à tout moment, mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Pour les livraisons hors de la France métropolitaine, le client s’engage à payer toutes les taxes dues à l’importation de produits, droit de douane, taxe sur la valeur ajoutée, et toutes autres taxes dues en vertu des lois du pays de réception de la commande.

La société SVL se dégage de toute responsabilité juridique si l’acquittement des taxes n’était pas effectué par le client.

Modalités de livraison

Conformément à l'article Art. L. 138-1 du code de la consommation, les articles achetés seront livré dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de paiement. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine (conditions particulières pour la Corse et l’Export sur devis). Ces conditions seront communiquées à l’acheteur au moment de la passation de commande.

La livraison n’inclut pas le montage et la mise en service des produits. La société SVL met tout en oeuvre pour respecter les délais indiqués , néanmoins ces délais sont donnés à titre purement indicatif et nous ne pourrons être tenus pour responsables des conséquences dues à un retard d’acheminement ou à une perte de colis causée par un tiers ou par votre fait ou, en raison d’une cause imprévisible et insurmontable constitutive d’un cas de force majeure.

Aucune pénalité, ni indemnité pour retard de livraison de quelque nature que ce soit ne peut être réclamée. Les risques liés au transport lors de l’envoi sont à la charge du commerçant.

Nos marchandises voyagent aux risques et périls du destinataire ; en conséquence : Le jour de la livraison, nous vous recommandons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison. (Vous disposez d’un délai de 48 heures pour faire d’éventuelles réserves par lettre recommandée auprès du transporteur conformément à l’article L 133-1 du code du commerce) .Le destinataire ne pourra se prévaloir de cette difficulté pour différer son paiement.

Dans le cas où il manque un colis
, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être portées sur la feuille d’émargement qui doit être co-signée par le livreur. Vous devez ensuite nous contactez pour identifier d’où vient le problème.

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

Garantie du produit

Nature de la garantie : le fournisseur certifie que, lorsqu’elles sont utilisées conformément à leur destination et aux instructions d’utilisation, les fournitures fabriquées par lui sont exemptes de tous vices en ce qui concerne les matériaux et la façon. En conséquence, la société SVL assurera la réparation ou le remplacement des fournitures jugées défectueuses, à l’exclusion de tout autre préjudice matériel ou immatériel).

La société SVL ne garantie pas les coûts de remplacement ou les dommages potentiels sur les cultures, les pertes de profit ou les dommages spéciaux indirects. Il est convenu qu’une pièce défectueuse sera systématiquement remplacée dès lors que le coût de sa réparation sera supérieur au prix de ladite pièce.

La garantie démarre à compter de la date de livraison. Cette garantie contractuelle s’applique aux produits soumis à une utilisation normale et vient s’ajouter à la garantie légale s’appliquant aux vices cachés (article 1641 du code civil). En cas de mise en jeu de la garantie légale, l’acheteur doit agir dans un bref délai à compter de la découverte du vice caché (article 1648 du code civil) et apporter la preuve du vice caché. La garantie du fabricant s’étend aux seuls vices de fabrication, en conséquence, il est expressément prévu que la garantie ne s’appliquera pas aux dommages résultants :
- d’une installation, d’un entretien ou de réparations défectueux lorsqu’ils ont été faits par une personne autre que le fabricant ou l’un de ses commettants, non-respect des consignes d’installation et de maintenance spécifiées dans les notices de montage.
- de modifications apportées aux fournitures sans l’accord préalable écrit du fabricant.
- de l’utilisation lors du montage de pièces inadaptées ou défectueuses lorsque celui-ci n’aura pas été fait par le fabricant.
- de l’usure normale ou due à des circonstances climatiques pour lesquelles les fournitures ne seront pas adaptées.
- le non-respect des règles concernant la position des ouvrants de faîtage en cas de pluie, vent, neige ou tempête (se référer aux notices de montage : les ouvrants doivent être partiellement ouvert 30% ou complètement fermés).
- la non mise en place de systèmes d’alarme ou la non-conformité de leur installation
- le non-respect des règles de sécurité concernant la température maximale de 50° à l’intérieur de la serre qui ,peut affecter la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC et tout autre partie non métallique de la serre ainsi que les équipements intérieurs
- d’avaries dues à un cas fortuit ou de force majeure. Il appartiendra au client, au plus tard à la livraison de se garantir contre les risques qui lui incombent, notamment : incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, … Toutes les commandes passées à SVL sont destinées à l’usage personnel des clients ; ces derniers ou les destinataires des produits s’interdisent toute revente partielle ou totale des produits.

Durée de la garantie : le matériel fabriqué par notre usine est garanti pendant une période de 12 mois ; à compter de la date de livraison.
Concernant les fournitures non fabriquées par la société SVL : la garantie se trouvera limitée à celle accordée par le fournisseur ou le distributeur. Le choix du site d’implantation est de la responsabilité de l’acheteur.

Le service après vente (SAV)

Seuls les produits sous garantie seront pris en compte.

- Vous devez contacter le service SAV par mail et un bon de retour vous sera envoyé.

- Les frais de port seront à notre charge. Une fois les réparations effectuées (ou l’échange effectué), nous vous retournons les produits à nos frais.

- Toutefois, si la garantie ne s’applique pas, nous vous adressons un devis et n’effectuerons les réparations qu’après réception de votre accord signé ; le produit vous sera retourné à vos frais.

Modalités de paiement pour les commandes sur devis

Règlements pour les Clients Professionnels (sauf cas spécial spécifié à la commande)

Lors de la commande, il sera demandé un paiement comptant sauf conditions spécifiées dans le devis vu avec le service commercial. Pour les chantiers de pose de plus de 1 mois consécutif, un règlement intermédiaire sera demandé au prorata du temps passé et de l’avancement du chantier.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible les soldes même non encore échus. Les intérêts de retard qui peuvent être réclamés par SVL sont les intérêts légaux + 3 points à partir de la date d’échéance et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues.
Tous les délais de paiement courent à dater de la réception de la marchandise (ou à la date de fin de chantier si le montage est effectué par notre société).

En cas de modification quelconque de la situation économique et financière de l’acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité ; la société SVL se réserve le droit de réduire ou d’annuler la commande et d’exiger des garanties.

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons d’apporter à nos fabrications toute modification jugées opportunes ; sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande.

Modalités de paiement pour les commandes Internet

Le règlement devra se faire au même moment que l’acceptation et la réception de commande. Aucune marchandise ne sera expédiée ou enlevée de l’usine sans le paiement total de la marchandise. Différents moyens de paiement sont à la disposition du client : paiement par carte bancaire, par chèque (en 1 ou 3 fois), virement bancaire ou mandat administratif (réservé pour les administrations, écoles et collectivités).

Rupture de stock

Les commandes seront honorées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité (provisoire ou définitive) d’un de nos produits, nous nous engageons à vous contacter par mail dans le plus bref délai afin de vous informer de sa future disponibilité.

L’acheteur pourra, s’il le souhaite annuler ou maintenir sa commande. Les disponibilités affichées sont indiquées à titre indicatif et ne peuvent représenter un engagement contractuel.

Responsabilités

Nous ne pouvons être tenus responsables d’aucuns manquements à nos obligations au titre des présentes CGV ayant pour cause des faits échappant à notre contrôle et /ou résultant d’un cas de force majeure reconnu comme tel par les tribunaux français (tel que grèves, sinistres, manque de matières premières dus aux fournisseurs, bris de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, ou de tous autres cas fortuits).

Tribunal compétent

Les présentes CGV sont régies par la loi française. A défaut d’accord amiable entre les deux parties, tout litige susceptible de s’élever entre elles quant à la formation, l’exécution ou à l’interprétation sera de la seule compétence du tribunal de Saumur.

En cas de vente à l’international, seul le droit français est applicable en cas de règlement d’un litige.