Conditions Générales de Vente

Applicables aux ventes réalisées par la société SVL SOLUTIONS (Fabrication, Négoce, et E-Commerce)

ARTICLE 1. MENTIONS LÉGALES ET IDENTIFICATION DU VENDEUR

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent les ventes en ligne et directes des Produits (serres tunnels, équipements, irrigation, etc.) conclues par :

La Société SVL SOLUTIONS :

• Forme juridique : SAS
• Capital social : 37 000 euros
• Siège social : 735 Allée des Gâts – Zone Anjou Actiparc de Jumelles – 49160 LONGUÉ JUMELLES
• Numéro RCS : 439 732 199 R.C.S. Angers
• Numéro de TVA intracommunautaire : FR04439732199
• Téléphone : 02 41 51 46 00
• Courriel : contaci@serresvaldeloire.com
• Site Internet : https://www.serresvaldeloire.com/

(Ci-après désignée « Le Vendeur » ou « SVL SOLUTIONS »).

ARTICLE 2. OBJET ET ACCEPTATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE

En validant sa commande, l’acheteur reconnaît avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Vente (CGV) et les accepter sans réserve.

Les présentes CGV s’appliquent de plein droit à l’ensemble des commandes effectuées auprès de la société SVL Solutions, pour tous les produits et services proposés, que ce soit dans le cadre de son activité de fabrication, de négoce (vente directe ou à des professionnels) ou de vente en e-commerce (vente à distance aux consommateurs).

La société SVL se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Toutefois, les conditions applicables à une commande donnée sont celles en vigueur à la date de ladite commande.

Conformément à la loi n° 80-335 du 12 mai 1980, la société SVL conserve la propriété des marchandises jusqu’à leur paiement intégral. Le transfert des risques (perte, vol, détérioration) s’opère toutefois dès la sortie des marchandises de l’usine.

En cas de non-paiement, les acomptes déjà versés resteront acquis à la société SVL à titre d’indemnité de résiliation. Si un recours contentieux s’avère nécessaire pour obtenir le règlement, les sommes dues seront automatiquement majorées de 20 %, conformément aux articles 1152 et 1226 du Code civil.

ARTICLE 3. CARACTÉRISTIQUES DES PRODUITS

Les caractéristiques essentielles des produits sont présentées sur les fiches produits du site internet et/ou dans les catalogues et devis du vendeur. Les photographies et illustrations sont données à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Le vendeur ne saurait être tenu responsable des erreurs commises par le client dans le choix des produits.

ARTICLE 4. TARIFS

Les prix sont indiqués en euros, hors taxes (HT) et hors frais de port et d’expédition, sauf mention contraire. Ils peuvent être modifiés à tout moment. Toutefois, les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix (prix dérisoire ou sans rapport évident avec la valeur réelle du produit, tel qu’un produit affiché à un prix anormalement bas), la société se réserve le droit d’annuler la commande, après en avoir informé le client dans les meilleurs délais.

Pour les livraisons en dehors de la France métropolitaine,le client s'engage à régler l'ensemble des taxes éventuellement applicables dans le pays de réception de la commande, notamment les droits de douane, la TVA et toute autre taxe d'importation en vigueur selon la législation locale.
La société SVL décline toute responsabilité juridique en cas de non-paiement de ces taxes par le client.

ARTICLE 4 bis. OFFRES PROMOTIONNELLES ET CODES DE RÉDUCTION

Le vendeur peut proposer ponctuellement des offres promotionnelles, remises, avantages tarifaires ou codes promotionnels, valables pour une durée limitée et sous conditions spécifiques.

Sauf mention contraire, les offres promotionnelles :

• Sont valables uniquement pendant la période indiquée ;
• S’appliquent exclusivement aux produits expressément éligibles à l’offre ;
• Ne sont pas cumulables entre elles ni avec toute autre promotion ou remise en cours ;
• Ne s’appliquent pas rétroactivement aux commandes déjà validées ou en cours de traitement.

Conditions des offres promotionnelle en cours

Une offre promotionnelle est actuellement proposée dans les conditions suivantes :

Promo bâche exclusive newsletters (Du 19 février au 19 mars 2026)

• Remise de trente pour cent (-30%)
• Offre valable pour une durée limitée, telle qu'indiquée dans la communication associée ;
• Offre applicable exclusivement sur les produits suivants : 
  • bâches thermiques 200 microns ;
  • bâches diffusantes 200 microns ;
• Offre réservée aux clients ayant accédé au site du vendeur via un lien dédié transmis exclusivement par le biais de la newsletter ;
• La remise est appliquée uniquement aux produits éligibles et accessibles par le lien dédié, même en cas d'ajout au panier d'articles non concernés par l'offre.

Le vendeur se réserve le droit de modifier, suspendre ou supprimer toute offre promotionnelle à tout moment, sous réserve des commandes déjà validées.

ARTICLE 5. COMMANDE ET PAIEMENT

Modalités de paiement pour les commandes Internet

La commande est considérée comme définitivement validée lorsque le client a procédé à la validation de son panier, confirmé son acceptation des Conditions Générales de Vente et finalisé son paiement.

Plusieurs moyens de paiement sont proposés :

• Paiement par carte bancaire,
• Paiement par un compte PayPal (paiement 4X possible),
• Paiement multiple avec Alma (2X ; 3X ; 4X ; 10X ; 12X)
• virement immédiat par Fintecture,
• Virement bancaire,
• Mandat administratif (réservé aux administrations, établissements scolaires et collectivités).

Les transactions effectuées en ligne sont sécurisées par un système de paiement agréé par notre partenaire financier. Les informations bancaires du client ne transitent pas par le site du vendeur.

Pour tout montant supérieur à 3 000 €, le paiement par chèque peut être accepté, sur demande du client et sous réserve d’accord de nos équipes, afin de permettre un échelonnement du règlement sur 3 à 4 mois, lorsque les autres moyens de paiement en ligne ne le permettent pas.

Aucune marchandise ne sera expédiée ni retirée de l’usine sans règlement complet de la commande.

Modalité de paiement :

Paiement par carte bancaire (carte Bleue, Visa, Mastercard) :

Tous les paiements en ligne par carte bancaire sont réalisés via le système de sécurité "Payplug" qui permet le cryptage de vos coordonnées bancaires lors de leur transmission sur le réseau.

Tous les paiements effectués sont sécurisés par Secure 3D. Le paiement par e-card est également possible sur cette modalité.

Paiement via Paypal :

En ce qui concerne le paiement via l’opérateur de paiement Paypal, le client indique son identifiant avec son mot de passe après avoir cliqué sur le bouton « Réglez avec PayPal » et finalement, depuis l’interface de son compte Paypal, valide son paiement.

Depuis son espace client, le client a également la possibilité de régler son achat en 4X afin d'en étaler le paiement.

Paiement multiple avec Alma :

Le service de crédit d'Alma est proposé pour le règlement des achats et l'exécution du paiement, sous réserve que la personne achetant le bien ou service à travers Alma (« Acheteur ») accepte le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé.

Des frais pourront être facturés par Alma.

Tout refus d’octroi du paiement en plusieurs fois ou du paiement différé par Alma pourra entraîner la caducité du contrat d’achat du bien ou service (« CGV ») , sauf si l’Acheteur accepte de payer comptant le montant de l’achat.

En cas de résiliation des CGV, le contrat de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé sera résilié de plein droit.

En cas de rétractation de la solution de paiement en plusieurs fois ou de paiement différé utilisée pour votre paiement, les CGV seront résiliées de plein droit, sauf si vous réglez comptant le montant de votre achat par l’intermédiaire d’Alma. Si le produit vous a d’ores et déjà été expédié, vous devrez le retourner dans le délai maximum prévu aux présentes CGV.

Le montant est en partie payé par un crédit octroyé par Alma SAS, établissement de paiement et société de financement agréé par l’ACPR sous le n° 17408 - code CIB.

Conformément à l’article L.312-50 du Code de la consommation, en cas de paiement en plusieurs fois, incluant le versement d’un acompte, est fourni à l'acheteur un récépissé sur support papier ou tout autre support durable valant reçu et comportant la reproduction intégrale des dispositions ci-dessous (articles L. 312-52, L. 312-53 et L. 341-10 du code de la consommation) :

Article L312-52: Le contrat de vente ou de prestation de services est résolu de plein droit, sans indemnité :

• 1° Si le prêteur n'a pas, dans un délai de sept jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur, informé le vendeur de l'attribution du crédit ;
• 2° Ou si l'emprunteur a exercé son droit de rétractation dans le délai prévu à l'article L. 312-19.
• Toutefois, lorsque l'emprunteur, par une demande expresse, sollicite la livraison ou la fourniture immédiate du bien ou de la prestation de services, l'exercice du droit de rétractation du contrat de crédit n'emporte résolution de plein droit du contrat de vente ou de prestation de services que s'il intervient dans un délai de trois jours à compter de l'acceptation du contrat de crédit par l'emprunteur. Le contrat n'est pas résolu si, avant l'expiration des délais mentionnés au présent article, l'acquéreur paie comptant.

Article L312-53 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-52, le vendeur ou le prestataire de services rembourse, sur simple demande, toute somme que l'acheteur aurait versée d'avance sur le prix.

Article L341-10 : Dans les cas de résolution du contrat de vente ou de prestations de services prévus à l'article L. 312-53, à compter du huitième jour suivant la demande de remboursement de toute somme versée d'avance par l'acheteur, cette somme est productive d'intérêts, de plein droit, au taux de l'intérêt légal majoré de moitié.

Modalités de paiement pour les commandes sur devis :

Règlements pour les Clients Professionnels (sauf cas spécial spécifié à la commande)
Lors de la commande, il sera demandé un paiement comptant sauf conditions spécifiées dans le devis vu avec le service commercial. Pour les chantiers de pose de plus de 1 mois consécutif, un règlement intermédiaire sera demandé au prorata du temps passé et de l’avancement du chantier.

Le défaut de paiement d’un seul effet ou d’une seule facture à son échéance rend immédiatement exigible les soldes même non encore échus. Les intérêts de retard qui peuvent être réclamés par SVL sont les intérêts légaux + 3 points à partir de la date d’échéance et ce, jusqu’au paiement intégral des sommes dues. Tous les délais de paiement courent à dater de la réception de la marchandise (ou à la date de fin de chantier si le montage est effectué par notre société).

En cas de modification quelconque de la situation économique et financière de l’acheteur susceptible de compromettre sa solvabilité ; la société SVL se réserve le droit de réduire ou d’annuler la commande et d’exiger des garanties.

Aucun escompte n'est appliqué en cas de paiement anticipé. En cas de retard de paiement, nous appliquerons des intérêts au taux égal à 3 fois le taux d'intérêt légal et une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de la facture de 40€.

Dans le but d’améliorer la qualité de nos produits, nous nous réservons d’apporter à nos fabrications toute modification jugées opportunes ; sans obligation d’appliquer ces modifications aux matériels déjà installés ou en commande.

Rupture de stock

Les commandes sont traitées dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité, qu’elle soit temporaire ou définitive, nous nous engageons à vous informer par e-mail dans les plus brefs délais concernant la disponibilité future du produit.

L’acheteur pourra alors choisir d’annuler ou de maintenir sa commande. Les indications de disponibilité sont fournies à titre informatif et ne constituent pas un engagement contractuel.

ARTICLE 6. LIVRAISON

Les délais de livraison sont précisés au moment de la commande et confirmés dans l’accusé de réception de commande transmis au client par mail. Les livraisons s’effectuent en France métropolitaine et en Belgique (conditions particulières pour la Corse et l’Export sur devis). Ces conditions seront communiquées à l’acheteur au moment de la passation de commande.

La société SVL Solutions met tout en œuvre pour respecter les délais annoncés ; toutefois, ceux-ci sont fournis à titre strictement indicatif. Nous ne pourrons être tenus responsables des conséquences d’un retard d’acheminement ou d’une perte de colis imputable à un tiers, à votre propre fait, ou résultant d’un événement imprévisible et insurmontable relevant de la force majeure.

Aucune pénalité ni indemnité, quelle qu’en soit la nature, ne pourra être réclamée au vendeur au titre d’un retard de livraison, dès lors que le délai d’expédition indiqué lors de la validation de la commande est respecté.

En conséquence, le jour de la livraison, nous vous imposons de vérifier attentivement le colis et d’en vérifier le contenu en présence du livreur, avant de signer le bordereau de livraison.

Attention : les réserves générales ou imprécises (ex. : « colis abîmé », « colis ouvert ») ne sont pas recevables.

Vous devez qualifier (référence produit) et quantifié (quantité manquante ou endommagée…).

Dans le cas où il manque un colis, indiquez-le de façon précise sur le bordereau de livraison (nombre de colis et désignation des produits manquants) avant de le signer. Toutes réserves correspondantes aux observations constatées doivent être portées sur la feuille d’émargement qui doit être co-signée par le livreur.

Vous devez ensuite nous contactez via l’adresse mail sav@serresvaldeloire.com afin que nous puissions identifier l’origine du problème.

Par la signature du bordereau de livraison (en dehors de réserves précises), et l’acceptation des produits, le client reconnaît avoir reçu la marchandise dans un état lui donnant toute satisfaction. Dès lors, toute réclamation liée à l’état des produits livrés ne pourra être reçue.

IMPORTANT - Délai de livraison

Dans le cas d’une commande de produits avec des délais différents, la totalité de la commande sera livrée sur la base du délai le plus long.

Réserve de propriété et transfert de risques

De convention expresse, SVL SOLUTIONS se réserve la propriété des marchandises fournies jusqu’au jour de leur parfait paiement, conformément aux termes de la loi du n° 80-335 du 12 mai 1980.

La mise en œuvre de cette clause de propriété n’entraîne pas l’obligation de rembourser les acomptes déjà perçus, qui dans ce cas demeureraient acquis à titre de d’indemnité de résiliation de contrat. Dans le cas où le défaut de paiement nous obligerait à confier à notre service contentieux le recouvrement des sommes dues : celles-ci se trouveraient majorées de 20 % de leur montant (article 1226 et 1152 du code civil).

ARTICLE 7. DROIT DE RÉTRACTATION ET RETOUR

Toute demande doit impérativement être signalée au préalable par e-mail à notre service SAV / Réclamation à l’adresse mail sav@serresvaldeloire.com.

Dès réception de votre demande, la société SVL Solutions vous adressera un e-mail de confirmation ainsi qu’un document de retour marchandises.

Conditions de retour

Le client peut retourner le produit, à ses frais, accompagné du document de retour dûment complété, à l’adresse suivante :

SVL Solutions
735 Allée des Gâts
Zone Anjou Actiparc de Jumelles
49160 LONGUÉ-JUMELLES – France

Seuls seront acceptés les produits : en parfait état de revente (neufs et complets, avec notice et accessoires), et dans leur emballage d’origine intact.

Tout article endommagé, incomplet ou dont l’emballage d’origine a été détérioré au-delà de la simple ouverture ne pourra être ni repris, ni remboursé.

Exceptions au droit de rétractation

Conformément à l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux produits confectionnés sur mesures ou personnalisés selon la demande spécifique du client (serres tunnels de jardin, serres tunnels professionnelles, bâches découpées ou fabriquées sur mesure, filets, toiles, et tout autre produit personnalisé ou issu d’un devis particulier).

1. Rétractation

Conformément à l’article L121-21 du Code de la consommation, le client dispose d’un délai de 14 jours calendaires, à compter du lendemain de la réception de la marchandise pour exercer son droit de rétractation.

Ce droit s’exerce sans obligation de justification et sans pénalité.

La rétractation demeure possible sans frais dans la mesure où la marchandise n'a pas encore été expédiée. En revanche, si la commande a déjà quitté nos entrepôts et que le client souhaite exercer son droit de rétractation, les frais afférents au retour seront à sa charge.

2. Retour

Tout retour devra être effectué dans un délai d'un mois suivant la réception de la marchandise. Au-delà de deux mois, aucun retour ne sera accepté.

Dès réception et validation de la conformité du produit retourné selon nos conditions de reprise, le remboursement sera effectué à l'acheteur dans un délai de quatorze jours suivant l'arrivée de l'article dans notre atelier.

Ces reprises sont effectuées à la valeur "tarif net achat hors taxes" applicables à la date de livraison, déduction faite des remises accordées.

Le remboursement sera effectué à l'adresse de facturation enregistrée dans le compte client (par crédit de la carte bancaire ou par virement).

Tout produit renvoyé sans respect des conditions de retour (sans notre accord préalable) ne fera l'objet ni d'un remboursement, ni d'un échange.

ARTICLE 8. GARANTIE LÉGALE

Le fournisseur garantit que les produits qu’il fabrique sont exempts de tout défaut de matériaux ou de fabrication, lorsqu’ils sont utilisés conformément à leur usage prévu et aux instructions fournies. En cas de défaillance avérée, la société SVL s’engage à réparer ou à remplacer les produits reconnus défectueux, à l’exclusion de toute autre forme d’indemnisation, qu’elle soit matérielle ou immatérielle.

La société SVL ne couvre ni les frais de remplacement, ni les dommages éventuels causés aux cultures, ni les pertes de bénéfices, ni tout autre dommage indirect ou spécial. Il est expressément convenu qu’une pièce défectueuse sera remplacée automatiquement si le coût de sa réparation dépasse son prix de remplacement.

La garantie prend effet à compter de la date de livraison des produits. Cette garantie contractuelle couvre les produits utilisés dans des conditions normales d’utilisation et vient en complément de la garantie légale contre les vices cachés, conformément à l’article 1641 du Code civil.

Dans le cadre de cette garantie légale, l’acheteur doit agir dans un délai raisonnable après la découverte du vice caché (article 1648 du Code civil) et en apporter la preuve.

La garantie du fabricant couvre exclusivement les défauts de fabrication. Par conséquent, elle ne s’applique pas dans les cas suivants :

• Installation, entretien ou réparation défectueux effectués par une personne autre que le fabricant ou un technicien agréé, ou non-respect des consignes d’installation et de maintenance figurant dans les notices techniques.
• Modifications ou interventions sur les produits sans l’accord préalable écrit du fabricant.
• Utilisation de pièces inadaptées ou défectueuses lors du montage, lorsque celui-ci n’a pas été réalisé par le fabricant.
• Usure normale ou dommages dus à des conditions climatiques inadaptées aux caractéristiques des fournitures.
• Non-respect des consignes relatives à la position des ouvrants de faîtage en cas de pluie, vent, neige ou tempête (cf. notice de montage : les ouvrants doivent être partiellement ouverts à 30 % ou totalement fermés selon les conditions).
• Absence ou non-conformité des systèmes d’alarme requis.
• Non-respect des consignes de sécurité concernant la température maximale de 50°C à l’intérieur de la serre, pouvant altérer la qualité et la durabilité du polyéthylène, du PVC ou de toute autre partie non métallique, ainsi que des équipements intérieurs.
• Dommages résultant d’un cas fortuit ou de force majeure (incendie, tempête, ouragan, grêle, catastrophe naturelle, etc.). Il appartient au client de souscrire, au plus tard à la livraison, une assurance couvrant ces risques.

Utilisation des produits :
Les produits commercialisés par la société SVL sont destinés à un usage personnel. Toute revente, partielle ou totale, est strictement interdite par le client ou le destinataire de la commande.

Le matériel fabriqué par notre usine est garanti pour une durée de 12 mois à compter de la date de livraison. Pour les fournitures ne provenant pas de la fabrication SVL, la garantie se limite à celle accordée par le fournisseur ou le distributeur concerné. Le choix du site d’implantation reste sous l'entière responsabilité de l’acheteur.

Seuls les produits encore couverts par la garantie seront pris en charge par le service après-vente.

• Pour toute demande, veuillez contacter notre SAV par e-mail à sav@serresvaldeloire.com - Un bon de retour vous sera alors transmis.
• Les frais de port pour le retour du produit sont pris en charge par SVL. Après réparation ou échange, le produit vous sera renvoyé sans frais supplémentaires.
• En cas de non-application de la garantie, un devis vous sera adressé. Les réparations ne seront effectuées qu’après réception de votre accord écrit. Les frais de retour du produit seront alors à votre charge.

ARTICLE 9. RESPONSABILITÉ ET FORCE MAJEURE

La responsabilité de SVL SOLUTIONS ne pourra en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects, ni pour des manquements de l’acheteur aux lois et règlements applicables dans le pays d’implantation de la structure (permis de construire, etc.). Il est de la responsabilité du client de s'informer auprès des autorités compétentes.

Nous ne pouvons être tenus responsables des manquements à nos obligations prévues dans ces CGV lorsqu’ils résultent de circonstances indépendantes de notre volonté ou d’un cas de force majeure reconnu par les tribunaux français (tels que grèves, sinistres, pénuries de matières premières chez nos fournisseurs, pannes de machines, restrictions économiques nationales ou internationales, ou tout autre événement fortuit).

ARTICLE 10. DROIT APPLICABLE ET RÈGLEMENT DES LITIGES

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable entre les parties, tout litige relatif à la formation, l’exécution ou l’interprétation des présentes sera soumis à la compétence exclusive du tribunal de Saumur.
Pour les ventes à l’international, seul le droit français s’applique en cas de litige.